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Vous recherchez des conseils pour vous aider à mieux comprendre la procédure de surendettement les conditions pour béneficier de ses avantages; les differents élements nécessaires a son bon déroulement ... vous trouverez ici des solutions et conseils éclairés pour reussir votre demarche auprès de la commission de surendettement banque de france!
L'un des fleaux se retrouvant au coeur des ménages français actuellement, est de ne plus pourvoir honorer le paiement de leurs créances car leurs finances ne leurs permettent plus! La loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 permet justement aux familles gravement endettés d'obtenir l'annulation de certaines dettes.Les familles concernées doivent deposer auprès de la banque de france un dossier de surendettement qui sera examiné dans le but d'élaborer un plan de redressement approuvé par le debiteur et ses créanciers; dans certains cas, lorsque le debiteur est insolvable, la commission de surendettement de la banque de france peut decider de l'éffacement de la dette .
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 Les Infos Surendettement Banque de France:
  Les Bénéficiaires de la Commission de surendettement Banque de France

Les Bénéficiaires de la Commission de surendettement Banque de France La procédure de surendettement banque de france s'adresse aux particuliers français ou étrangers qui résident en France, quel que soit leur ressources. Ainsi, tout consommateur peut prétendre au bénéfice d'une procédure de traitement du surendettement à condition:

- d'être de bonne foi. La notion de bonne foi est très importante:la cour de cassation reconnait être de bonne foi le débiteur qui, sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l'incapacité de solder toutes ses dettes (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14/5/1992) ;

- d'être « dans l'impossibilité remarquable de faire face à la totalité de ses dettes non professionnelles» ainsi qu'à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été dirigeant de celle-ci.
En fait, il s'agit de toute consommateur qui n'arrive plus à respecter les engagements souscrits à la suite de problèmes ayant affecté ses revenus: séparation, maladie, chômage, accident, décès dans la famille...il faut noter que Les dettes ne doivent pas être ratachées à l'exercice d'une profession ( chefs d'entreprise, commerçants, artisans,... pour lesquels il existe une procédure spécifique);  les dettes du débiteur doivent être de type personnelles et familiales cela est indispensable.
La commission de surendettement banque de france doit examiner non seulement les échéances échues impayées mais également les échéances non encore échues des emprunts en cours.
selon la cour de cassation, chambre civile,13/01/1993: Les dettes peuvent être « exigibles ou à échoir»

Attention: Les artisans, les commerçants et les agriculteurs sont exclus de la procédure de surendettement banque de france même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.


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 Les Infos Surendettement Banque de France:
  La Fonction de Commission de surendettement Banque de France

La Fonction de Commission de surendettement Banque de France La commission de surendettement banque de france a pour fonction d'orienter le dossier de surendettement du débiteur soit vers les mesures de traitements du surendettement (plan conventionnel de redressement ou autres mesures recommandées), ou soit vers le juge de l'exécution
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
La loi relative à la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 renforcent le rôle pivot de la commission de surendettement banque de france.
Il est à noter qu'une commission de surendettement banque de france à été créée dans chaque département; cependant il peut y en avoir plusieurs par département.


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