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Vous recherchez des conseils pour vous aider à mieux comprendre la procédure de surendettement les conditions pour béneficier de ses avantages; les differents élements nécessaires
a son bon déroulement ... vous trouverez ici des solutions et conseils éclairés pour reussir votre demarche auprès de la commission de surendettement banque de france!
L'un des fleaux se retrouvant au coeur des ménages français actuellement, est de ne plus pourvoir honorer le paiement de leurs créances car leurs finances ne leurs permettent plus!
La loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 permet justement aux familles gravement endettés d'obtenir l'annulation de certaines dettes.Les familles concernées doivent deposer auprès de la banque de france un dossier de surendettement qui sera examiné dans le but d'élaborer un plan de redressement approuvé par le debiteur et ses créanciers; dans certains cas, lorsque le debiteur est insolvable, la commission de surendettement de la banque de france peut decider de l'éffacement de la dette .
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Comment s'adresser à la Commission de Surendettement Banque de France
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Pour vous adresser à la commission de surendettement banque de france, vous devez faire une déclaration que vous remettrez au secretariat dela commission,
dont le siège se trouve au comptoir départemental de la banque de france; votre déclaration doit contenir vos revenus,l'etat de votre patrimoine,
les noms et adresses de vos créanciers ainsi que vos noms et adresses.Il existe une déclaration type(déclaration-type CERFA 30-2713) que vous pouvez réclamer
au comptoir départemental de la banque de france.Toute cette demarche est gratuite et ne nécessite pas d'avoir recours à un avocat.
La commission de surendettement banque de france informe d'une part les créanciers et d'autre part les personnes qui ont le cas échéant cautionné vos dettes; vous recevez aussi une lettre simple vous signalant que vous pouvez être entendu sur votre demande.
Remarque: les fausses déclarations seront rejetées par la commission de surendettement banque de france.
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