http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr Surendettement banque de france fr-fr jeanlouis723@orange.fr jeanlouis723@orange.fr FreeGlobes
- d'être de bonne foi. La notion de bonne foi est très importante:la cour de cassation reconnait être de bonne foi le débiteur qui, sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l'incapacité de solder toutes ses dettes (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14/5/1992) ;

- d'être « dans l'impossibilité remarquable de faire face à la totalité de ses dettes non professionnelles» ainsi qu'à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été dirigeant de celle-ci.
En fait, il s'agit de toute consommateur qui n'arrive plus à respecter les engagements souscrits à la suite de problèmes ayant affecté ses revenus: séparation, maladie, chômage, accident, décès dans la famille...il faut noter que Les dettes ne doivent pas être ratachées à l'exercice d'une profession ( chefs d'entreprise, commerçants, artisans,... pour lesquels il existe une procédure spécifique);  les dettes du débiteur doivent être de type personnelles et familiales cela est indispensable.
La commission de surendettement banque de france doit examiner non seulement les échéances échues impayées mais également les échéances non encore échues des emprunts en cours.
selon la cour de cassation, chambre civile,13/01/1993: Les dettes peuvent être « exigibles ou à échoir»

Attention: Les artisans, les commerçants et les agriculteurs sont exclus de la procédure de surendettement banque de france même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. ]]> http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr/les-beneficiaires-commission-surendettement-banque-france-s-6.html aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
La loi relative à la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 renforcent le rôle pivot de la commission de surendettement banque de france.
Il est à noter qu'une commission de surendettement banque de france à été créée dans chaque département; cependant il peut y en avoir plusieurs par département.

]]> http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr/fonction-commission-surendettement-banque-france-s-5.html Les familles gravement endettées peuvent obtenir sous certaines conditions l'éffacemement intégral de leurs dettes non professionnelles.
La commission de surendettement banque de france propose au débiteur d'integrer cette procedure si elle constate en cours d'instruction de son dossier, que sa situation est sans remède c.à.d qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de redressements ordinaires ( échelonnement des paiements, différé de paiement..)
La procédure de redressement personnel peut aussi être mis en œuvre en cours d'exécution d'un plan conventionnel de redressement ou de recommandations. ]]> http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr/lobtention-leffacement-total-dette-par-commission-surendettement-s-4.html L'inscription au fichier des incidents de remboursement des credits est conservée pendant toute la durée d'exécution des mesures prévues dans le plan sans pouvoir excéder 10 ans.

Votre dossier sera instruit par la commission de surendettement sur une durée de 6 mois durée à la fin de laquelle elle décidera de son orientation (Code de la consommation, Art. L. 331-3).
Le debiteur à la possibilité de saisir le juge de l'execution, si la commission de surendettement banque de france ne s'est pas prononcée après 9 mois, afin d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. ]]> http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr/deroulement-procedure-surendettement-s-3.html dont le siège se trouve au comptoir départemental de la banque de france; votre déclaration doit contenir vos revenus,l'etat de votre patrimoine,
les noms et adresses de vos créanciers ainsi que vos noms et adresses.Il existe une déclaration type(déclaration-type CERFA 30-2713) que vous pouvez réclamer
au comptoir départemental de la banque de france.Toute cette demarche est gratuite et ne nécessite pas d'avoir recours à un avocat.
La commission de surendettement banque de france informe d'une part les créanciers et d'autre part les personnes qui ont le cas échéant cautionné vos dettes; vous recevez aussi une lettre simple vous signalant que vous pouvez être entendu sur votre demande.
Remarque: les fausses déclarations seront rejetées par la commission de surendettement banque de france. ]]> http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr/comment-sadresser-commission-surendettement-banque-france-s-2.html Deux cas de figure sont donc possibles:

- le cas échéant, s'il constate une irrégularité dans la procédure, le juge renvoie le dossier devant la commission pour qu'elle formule de nouvelles recommandations respectant la loi;

- en l'absence d'irrégularités et si aucune des parties ne conteste les mesures, l'avis de la commission a valeur de jugement, jugement qui n'est pas susceptible d'appel. L'ordonnance du juge est adressée à chacune des parties. ]]> http://surendettement-banque-de-france.surendettement-banque-de-france.fr/role-juge-commission-surendettement-banque-france-s-1.html